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La loi de finances pour 2011, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. Celle-ci comporte plusieurs mesures fiscales.
Les mesures fiscales qui concernent le régime mère-fille, le dispositif de sous-capitalisation et les cessions des titres de participation entre entreprises liées, intéressent les groupes de sociétés car elles sont destinées à mettre fin à certaines pratiques d’optimisation.
Des modifications sont apportées aux composantes de la contribution economique territoriale (CET) et durcissent les règles applicables. Elles portent notamment sur l’augmentation du plafond de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les redevables dont le chiffre d’affaires annuel excède 100 000 euros, le renforcement de la valeur locative plancher pour les opérations réalisées entre entreprises liées, ou la globalisation du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré pour le calcul du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
D'autres mesures portent sur l'exonération des entreprises nouvelles, avec les régimes d’allégement d’impôt reconduits jusqu’au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale, des aménagements pour les dépenses exposées à partir de 2011 en matière de crédit d’impôt recherche et sur le mode de calcul du crédit d’impôt intéressement. Enfin, la suppression totale de l’imposition forfaitaire annuelle qui devait intervenir en 2011 est reportée au 1er janvier 2014.
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LOI DE FINANCES | GROUPE DE SOCIETES | OPTIMISATION | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | EXONERATION | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | CREDIT D'IMPOT
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